S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 4 Versions de la disposition

2016-09-28

4. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix de la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale est prépondérante (art. 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale de même qu’un ou une commissaire peut toutefois faire inscrire sa dissidence au procès-verbal et joindre ses motifs à ceux de la décision majoritaire.

D. 851-2016, a. 4.